L’exercice de la gynécologie en libéral nécessite de faire des choix importants, notamment en matière de structure juridique. Parmi les options envisageables, la SAS (Société par Actions Simplifiée) et la SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) possèdent des particularités différentes. Quelles sont les avantages et les contraintes de ces deux formes juridiques distinctes ? Quel statut correspond le mieux aux besoins d’un gynécologue entrepreneur ? Découvrez le cadre légal, la fiscalité, la gouvernance et la protection sociale qui sont des paramètres décisifs à prendre en compte pour l’ouverture de votre cabinet de gynécologue.
Les caractéristiques juridiques et fiscales de la SAS pour un gynécologue
Les professions libérales, dont les gynécologues ont plusieurs possibilités pour créer juridiquement leur activité. Le statut de SAS peut convenir à ces professionnels de santé. Voici les principales caractéristiques de cette entité.
Le statut juridique et la responsabilité limitée en SAS
La SAS est une structure juridique souple et adaptable pour les entrepreneurs, y compris les professionnels de santé. Cette forme sociale permet de limiter la responsabilité des associés à hauteur de leurs apports, protégeant ainsi leur patrimoine personnel. Pour un gynécologue, cela signifie une séparation nette entre les biens professionnels et personnels, un atout non négligeable dans un domaine où les risques de litiges existent.
Le fonctionnement de la SAS permet également d’adapter la gouvernance aux besoins de l’activité médicale. Les statuts peuvent prévoir des organes de direction sur mesure pour placer éventuellement à sa tête un directeur médical ou un comité d’éthique.
Le régime fiscal de la SAS : Impôts sur les Sociétés ou sur le Revenu
Sur le plan fiscal, la SAS est par défaut soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Ce régime peut être avantageux pour un gynécologue dont l’activité génère des bénéfices importants. L’IS permet d’accéder en effet à une fiscalité optimale via la modulation de la rémunération du dirigeant et la constitution de réserves au sein de la société.
Toutefois, il est possible pour une SAS nouvellement créée d’opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) pendant les cinq premières années d’existence. Cette option peut être intéressante pour un jeune praticien en phase de démarrage, permettant une imposition directe des bénéfices dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
La flexibilité du statut et la gouvernance de la SAS
L’un des aspects bénéfiques de la SAS est sa grande flexibilité statutaire. Les associés peuvent déterminer librement les règles de fonctionnement de la société, ce qui est particulièrement adapté à l’exercice médical en groupe. Cette liberté permet de créer une SAS facilement et de l’adapter aux spécialités de la pratique gynécologique.
Les statuts peuvent notamment prévoir des clauses particulières pour la répartition des temps de garde et d’astreinte, l’entrée de nouveaux associés gynécologues, la gestion des équipements médicaux coûteux ou encore la mise en place d’un comité scientifique consultatif.
Cette souplesse permet d’organiser correctement l’activité en respectant les impératifs déontologiques de la profession médicale.
Les particularités de la SELAS pour l’exercice gynécologique libéral
Outre la SAS, les gynécologues peuvent opter pour un statut plus approprié à l’exercice des professions libérales. La SELAS est ainsi une alternative intéressante qui possède ses propres caractéristiques.
Le cadre réglementaire de la SELAS pour les professions médicales
La SELAS est une forme juridique spécialement conçue pour les professions libérales réglementées et non réglementées, dont fait partie la gynécologie. Elle promet un cadre adapté aux contraintes particulières de l’exercice médical, tout en bénéficiant des avantages de la SAS.
En tant que société d’exercice libéral, la SELAS est soumise à des règles strictes concernant la composition de son capital et la qualité de ses associés. Ces dispositions visent à garantir l’indépendance professionnelle des praticiens et à éviter les conflits d’intérêts potentiels.
La composition du capital social et l’actionnariat en SELAS
La réglementation impose que plus de la moitié du capital et des droits de vote d’une SELAS de gynécologues soit détenue par des professionnels en exercice au sein de la structure. Cette règle vise à assurer le contrôle effectif de la société par les praticiens eux-mêmes.
Toutefois, la SELAS donne également la possibilité d’ouvrir une partie du capital à des tiers. Certaines limites sont instaurées. Ainsi, jusqu’à 25% du capital peut être détenu par des personnes extérieures à la profession. En parallèle, des professionnels de santé d’autres spécialités peuvent détenir une part. Aussi, les anciens associés retraités peuvent conserver des parts pendant une durée limitée.
Cette ouverture du capital peut faciliter le financement du cabinet et l’acquisition d’équipements coûteux, en préservant tout de même l’autonomie professionnelle des gynécologues.
Le régime social du dirigeant gynécologue en SELAS
Le régime social du dirigeant d’une SELAS possède des particularités importantes à prendre en compte. Le président, et éventuellement le directeur général, sont considérés comme des assimilés salariésau regard de la sécurité sociale. Ce statut accorde une protection sociale étendue, comparable à celle des salariés du régime général.
Cependant, cette protection s’accompagne de cotisations sociales plus élevées que dans le cadre d’un exercice en libéral classique. Il convient donc de bien évaluer l’incidence de ces charges sur la rentabilité globale de l’activité.
L’assimilation au régime salarié peut former un avantage non négligeable en termes de couverture sociale, notamment pour la retraite et la prévoyance, mais elle implique une gestion rigoureuse de la rémunération du dirigeant.
La comparaison entre SAS et SELAS pour un cabinet de gynécologie
Pour savoir quelle entité, entre SAS et SELAS, est la plus bénéfique pour une activité de gynécologie, il convient d’analyser quelques paramètres déterminants.
L’analyse des coûts de création et de gestion
La création d’une SAS ou d’une SELAS implique des coûts initiaux relativement similaires. Les frais d’immatriculation, de rédaction des statuts et de publication légale sont comparables. Cependant, la SELAS nécessite une validation par le Conseil de l’Ordre des médecins, ce qui peut engendrer des délais et des démarches supplémentaires.
En termes de gestion courante, la SELAS peut être légèrement plus coûteuse du fait des obligations concernant son statut de société d’exercice libéral. Par exemple, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans certains cas pour une SELAS, alors qu’elle ne l’est pas systématiquement pour une SAS.
La fiscalité et la gestion sociale : cas pratiques de situations optimales
La gestion fiscale et sociale diffère selon la structure choisie. Dans une SAS, le gynécologue peut ajuster sa rémunération pour réduire la charge fiscale globale entre l’IS et l’IR. La distribution de dividendes peut également être modulée en fonction des besoins personnels et de la méthode de développement du cabinet.
En SELAS, la souplesse est moindre du fait des règles appliquées aux professions libérales. Néanmoins, la possibilité de combiner rémunération du travail et dividendes donne des opportunités favorables. Par exemple, un gynécologue pourrait choisir de se verser une rémunération fixe correspondant à son activité clinique, de percevoir des dividendes pour valoriser son rôle d’associé et sa participation au développement du cabinet ou d’Investir une partie des bénéfices dans l’acquisition de nouveaux équipements.
L’évolution et la transmission du cabinet : avantages comparés
La question de l’évolution et de la transmission du cabinet mérite d’être soulevée pour tout gynécologue entrepreneur. La SAS facilite l’entrée de nouveaux associés et la cession de parts. Cette opportunité peut par exemple aider les jeunes praticiens à s’installer progressivement ou peut favoriser la mise en place d’un plan de succession.
La SELAS, bien que plus encadrée, possède l’avantage d’être conçue pour l’exercice médical. Elle permet notamment de prévoir des clauses statutaires adaptées à la transmission d’un cabinet médical, comme des conditions préférentielles pour les collaborateurs souhaitant devenir associés.
La transmission d’un cabinet de gynécologie nécessite une planification minutieuse, qu’il s’agisse d’une SAS ou d’une SELAS, pour assurer la continuité des soins et la pérennité de l’activité.
Le processus de choix et les formalités de création
Plusieurs considérations entrent en ligne de compte pour le choix d’une structure concernant l’exercice de la gynécologie. Certains de ces critères ont un aspect décisif. De même, une fois l’option retenue, quelques étapes seront nécessaires pour acter la création du cabinet médical.
Les éléments décisionnels pour le gynécologue entrepreneur
Le choix entre SAS et SELAS dépend de plusieurs paramètres que le gynécologue doit évaluer soigneusement. Il peut s’agir entre autres des projets de développement à moyen et long terme, de la volonté d’accueillir des investisseurs extérieurs, de l’importance accordée à la protection sociale personnelle, du plan fiscal global (incluant patrimoine personnel et professionnel) ou de la conformité aux recommandations de Le CNGOF (Collège national des gynécologues et obstétriciens français).
La décision finale doit prendre en compte à la fois les aspects juridiques, les avantages fiscaux et les implications en termes d’image et de relation avec les patients. La structure choisie doit refléter les valeurs et l’éthique du praticien dans un cadre propice au développement de son activité.
Les étapes de la constitution d’une SAS ou d’une SELAS médicale
La création d’une SAS ou d’une SELAS pour un cabinet de gynécologie suit un processus bien établi. Voici le cheminement à respecter :
- Rédiger les statuts en prenant soin de faire figurer les particularités de l’exercice gynécologique ;
- Déposer le capital social sur un compte bancaire dédié ;
- Nommer le président et les éventuels autres dirigeants ;
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- Immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
- Pour la SELAS : s’inscrire au tableau de l’Ordre des médecins.
Chaque étape doit être conforme aux exigences légales et à la déontologiques de la profession.
L’accompagnement juridique et comptable spécialisé
La complexité des enjeux liés à la création d’une structure d’exercice pour un gynécologue justifie le recours à un accompagnement professionnel. Un avocat spécialisé en droit des sociétés et en droit de la santé peut apporter une expertise appréciable dans la rédaction des statuts et la structuration juridique du cabinet.
De même, l’intervention d’un expert-comptable familier des problématiques inhérentes aux professions médicales est recommandée. Il apportera sont aide pour établir des projections financières réalistes, rentabiliser la structure fiscale et sociale, mettre en place une comptabilité conforme aux normes en vigueur et conseiller sur les choix de gestion financière à long terme.
Cet accompagnement permet au gynécologue de se concentrer sur son métier, s’assurant en parallèle que sa structure d’exercice est optimale et pérenne. L’investissement dans un conseil de qualité est souvent rentabilisé par les économies et les opportunités qu’il permet de générer sur le long terme.
Le choix entre SAS et SELAS pour un gynécologue libéral dépend ainsi d’un ensemble de paramètres personnels et professionnels. Chaque option a ses avantages et ses contraintes, qu’il convient d’évaluer à la lumière des objectifs du praticien. La décision finale doit résulter d’une réflexion longuement menée, nourrie par les conseils d’experts, pour créer une structure adaptée, évolutive et en accord avec les valeurs de la profession médicale.